Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-20 du 18 juillet 2011 relative à une licenciement discriminatoire intervenu au retour de congé maternité |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/07/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
En sa qualité de chargée d’affaires confirmée, la réclamante est chargée de participer au développement commercial de la société, à la définition de la stratégie de commercialisation et à l’accroissement de son portefeuille commercial. Or, il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante n’a pas retrouvé ses fonctions, ni son portefeuille de courtiers et a été cantonnée principalement à des tâches de remplacement de salariés absents, affectée de service en service avec des missions différentes de celles exercées avant son congé maternité. Plusieurs éléments de l’enquête mettent en évidence que l’éviction de la réclamante a été organisée pendant son congé maternité, notamment par le recrutement d’une salariée qui la remplacera définitivement.
Enfin, l’employeur n’apporte aucun élément concernant les manquements qui ont fondé le licenciement de la réclamante. Le Défenseur des droits présente ses observations devant le CPH. |
Documents numériques (1)
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