Document public
Titre : | Décision MDE-2015-273 du 17 novembre 2015 relative à un refus d’inscription scolaire d’enfants de gens du voyage au motif du terrain, où vivent les enfants, est occupé illégalement |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 17/11/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2015-273 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel à la loi [Mots-clés] Occupation illégale d'un terrain [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Discrimination |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux enfants demeurant dans un campement qui ne parvenaient pas à s'inscrire auprès des services de la municipalité pour leur scolarisation.
Après avoir instruit le dossier dans le respect du contradictoire, le Défenseur des droits a décidé de rappeler les termes de la loi au maire de la commune. Le Défenseur des droits constate une atteinte au droit à l’éducation et une discrimination prohibée par la loi portant atteinte à l’intérêt supérieur des enfants. Le Défenseur des droits a décidé de rappeler au maire son obligation de scolariser tous les enfants présents sur le territoire de sa commune. Le Défenseur des droits a rappelé solennellement que l’école est un droit pour tous les enfants, de 6 à 16 ans, quels que soient leur nationalité, leurs origines, leurs modes de vie. Les autorités locales ne peuvent utiliser les différends administratifs qui les opposent aux familles occupant des terrains de façon illicite, pour freiner, empêcher, voire interdire l’accès des enfants à l’école. |
Nombre de mesures : | 3 |
Suivi de la décision : | Décision de rappel à la loi. Pas de suites attendues. |
Cite : |
Documents numériques (1)
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