Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-274 du 4 janvier 2016 relative à une discrimination sur l’état de santé subie par un fonctionnaire en activité |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/01/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-274 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Titularisation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’évolution de carrière d’un surveillant pénitentiaire. Le réclamant estime que sa carrière ne s’est pas déroulée de manière régulière, tant en ce qui concerne l’application des décisions de justice rendues dans son dossier, qu’en ce qui concerne ses conditions de travail.
Les différents recours qu’il a introduits auprès des tribunaux administratifs, ainsi que son état de santé pourraient être à l’origine des refus opposés à sa titularisation et à ses nominations sur des fonctions à responsabilité. Il a d’ailleurs réussi les concours passés auprès d’autres administrations, tel que le ministère de l’Intérieur, mais plus aucun auprès de l’administration pénitentiaire depuis ses premiers recours juridictionnels et arrêts maladie. Les refus opposés par l’administration ne s’inscrivent pas, notamment, dans la cohérence des évaluations rendues par l’administration déconcentrée et louant les qualités de l’intéressé. Les démarches menées par le Défenseur des droits auprès de la direction de l’administration pénitentiaire ont confirmé cette position et n’ont pas permis de trouver une solution amiable. Les mesures prises à l’encontre du réclamant paraissent donc directement liées aux recours administratifs ou à son état de santé et l’ont empêché de se présenter aux concours internes et examens professionnels qu’il souhaitait présenter. Au regard de ce qui serait ainsi susceptible de constituer un harcèlement à raison de l’état de santé, le Défenseur des droits recommande au ministère de la justice de se rapprocher de l’intéressé pour envisager avec lui les moyens de réparer son préjudice moral. |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
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