Document public
Título: | Décision LCD-2011-21 du 1er août 2011 relative à une requête tendant à l’annulation d'une décision implicite de la HALDE |
Accompagne : | |
Autores: | Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 01/08/2011 |
ISBN/ISSN/DL: | LCD-2011-21 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Conflit de compétence |
Resumen: | La cour administrative d’appel a transmis au Défenseur des droits une requête demandant l’annulation de l’ordonnance par laquelle le Président du Tribunal administratif a rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision implicite de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) rejetant une demande d’examen complémentaire du dossier. Le Défenseur des droits demande à la Cour de rejeter l’appel comme étant irrecevable à titre principal et à titre subsidiaire, comme étant infondé. |
Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
Date collège : | 26/03/2013 |
Documentos electrónicos (1)
DDD_DEC_20110801_LCD-2011-21.pdf Adobe Acrobat PDF |