Document public
Title: | Décision LCD-2011-21 du 1er août 2011 relative à une requête tendant à l’annulation d'une décision implicite de la HALDE |
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Authors: | Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 01/08/2011 |
ISBN (or other code): | LCD-2011-21 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Conflit de compétence |
Abstract: | La cour administrative d’appel a transmis au Défenseur des droits une requête demandant l’annulation de l’ordonnance par laquelle le Président du Tribunal administratif a rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision implicite de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) rejetant une demande d’examen complémentaire du dossier. Le Défenseur des droits demande à la Cour de rejeter l’appel comme étant irrecevable à titre principal et à titre subsidiaire, comme étant infondé. |
Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
Date collège : | 03/26/2013 |
E-copies (1)
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