Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-21 du 1er août 2011 relative à une requête tendant à l’annulation d'une décision implicite de la HALDE |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/08/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) [Mots-clés] Conflit de compétence |
| Résumé : | La cour administrative d’appel a transmis au Défenseur des droits une requête demandant l’annulation de l’ordonnance par laquelle le Président du Tribunal administratif a rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision implicite de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) rejetant une demande d’examen complémentaire du dossier. Le Défenseur des droits demande à la Cour de rejeter l’appel comme étant irrecevable à titre principal et à titre subsidiaire, comme étant infondé. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 26/03/2013 |
Documents numériques (1)
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