Document public
| Titre : | Avis 15-23 du 28 octobre 2015 relatif à l’action de groupe : Projet de loi n°661 portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 28/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-23 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Action de groupe [Documents internes] Rapport annuel 2019 [Documents internes] Proposition de réforme |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint concernant le projet de loi n°661 portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle, et plus particulièrement le Titre V relatif à l’action de groupe , enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2015.
A titre liminaire, le Défenseur des droits rappelle que, dans son avis 15-13 du 2 juin 2015 relatif à la proposition de loi n°1699 instaurant une action de groupe en matière de discrimination - «proposition de loi HAMMADI» -, il s’était déjà prononcé en faveur d’une telle procédure et avait insisté sur certaines préconisations qui lui paraissaient essentielles pour garantir l’accessibilité et l’efficacité de cette nouvelle voie de recours. Ces préconisations portaient, tout à la fois, sur le champ d’application de cette action, sur l’accès à cette voie de recours, sur la procédure régissant cette action ainsi que sur le financement de ces recours. Dans ce cadre, tout en reprenant les recommandations susmentionnées, le Défenseur des droits préconise des modifications concernant le caractère dissuasif de cette action. |
Documents numériques (1)
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