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| Titre : | Jugement relatif à l'absence de discrimination en matière d’évolution de carrière fondée sur les grossesses et le sexe |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/02034 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Grande entreprise privée [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Engagée en 1983 en qualité de technicien informatique par une grande entreprise, la requérante soutient qu’à partir de 1987, date de sa première grossesse, elle fait l’objet d’une discrimination fondée sur sa maternité et son sexe, sa carrière ayant été bloquée à trois reprises pour une durée totale de plus de vingt ans. Par ailleurs, elle dénonce le harcèlement moral discriminatoire dont elle fait l’objet depuis des années.
Le Conseil de prud’hommes déboute la salariée de l’ensemble de ses demandes en retenant la prescription quinquennale de l'action en réparation résultant d’une discrimination pour la période avant 2007. Il juge que la discrimination n’est pas établie pour les faits postérieurs à 2007, le salaire moyen de la salariée était le même que la moyenne des salaires des femmes du même groupe fonctionnel. Enfin, il estime que l’intéressée n’établit pas d’éléments pertinents susceptibles de caractériser un éventuel harcèlement moral. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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