Document public
Titre : | Décision LCD-2011-23 du 26 août 2011 relative à un licenciement pour inaptitude consécutif aux faits de harcèlement et au non respect des préconisations du médecin du travail |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 26/08/2011 |
Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-23 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
Résumé : | La réclamante estime que le licenciement pour inaptitude dont elle a fait l’objet le 19 février 2010 est consécutif aux faits de harcèlement commis par son employeur qui n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail. L’enquête met en évidence harcèlement moral subi par la réclamante et le caractère discriminatoire de son licenciement. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel. |
Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité;Déontologie de la sécurité |
Date collège : | 24/09/2013 |
Cite : |
Documents numériques (1)
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