Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que les autorités britanniques ont ménagé un juste équilibre entre la lutte contre le terrorisme et les droits procéduraux de suspects : Sher et autres c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/10/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 5201/11 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Détention provisoire [Géographie] Royaume-Uni |
| Résumé : |
L'affaire concernait l’arrestation et la détention de trois ressortissants pakistanais, les requérants, dans le cadre d’une opération antiterroriste. Les requérants furent détenus pendant 13 jours avant d’être finalement libérés sans avoir été inculpés. Pendant cette période, ils furent traduits à deux reprises devant un tribunal, qui délivra des décisions autorisant la prolongation de leur détention. Ils furent alors placés dans un centre de rétention administrative. Ils sont depuis lors retournés de leur plein gré au Pakistan. Devant la CEDH, leurs griefs portaient en particulier sur les audiences consacrées aux demandes de prolongation de leur détention. À cet égard, ils soutenaient que certains éléments de preuve à l’appui de leur maintien en détention ne leur avaient pas été divulgués et qu’une de ces audiences avait été tenue à huis clos pendant un court laps de temps. Ils se plaignaient également de la perquisition de leur domicile durant leur détention. La CEDH juge qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 5§4 (droit d'introduire un recours pour contester la légalité de sa détention) ni de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour reconnaît que les autorités britanniques soupçonnaient à l’époque un attentat terroriste imminent et qu’elles avaient lancé des enquêtes extrêmement complexes visant à le déjouer. Rappelant que le terrorisme relève d’une catégorie spéciale, la Cour dit que l’article 5 § 4 ne peut être appliqué d’une manière qui empêcherait la tenue d’une audience à huis clos ou qui causerait aux autorités des difficultés excessives pour combattre le terrorisme par des mesures effectives. En l’espèce, la menace d’un attentat terroriste imminent et des considérations de sécurité nationale ont justifié l’imposition de restrictions au droit des requérants à une procédure contradictoire dans le cadre de la prolongation de leur détention. De même, la Cour estime que la lutte contre le terrorisme et l’urgence de la situation ont justifié les perquisitions des domiciles des requérants, qui ont été opérées en vertu d’un mandat de perquisition formulé dans des termes relativement larges. En outre, les garanties contre le risque d’arbitraire étaient suffisantes, à la fois en ce qui concerne la procédure de délivrance des mandats de prolongation de la détention, sous la forme d’un cadre juridique énonçant des règles procédurales claires et détaillées, et les mandats de perquisition, qui ont été délivrés par un juge, les requérants n’ayant jamais laissé entendre qu’aucun motif raisonnable ne les justifiait. |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-158032 |
