Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-32 du 28 juin 2011 relative à une discrimination en raison de l’état de grossesse et de du sexe dès l’annonce de la grossesse |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/08/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-32 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | La réclamante, embauchée en qualité d’éducatrice sportive en 2006, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe dès l’annonce de sa grossesse. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu sa durée du travail unilatéralement réduite et sa rémunération diminuée à compter de l’annonce de sa grossesse. De plus, la société n’a pas respecté les préconisations du médecin du travail en matière d’aménagement de poste au regard de la spécificité de sa fonction d’éducatrice sportive. L’entreprise n'apporte aucun élément objectif étranger à toute discrimination de nature à justifier ce traitement défavorable. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’Appel. |
Documents numériques (1)
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