Document public
| Titre : | Avis n°2006-4 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions de détention d'un détenu |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-4 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Avis [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Violence |
| Résumé : |
La CNDS a été saisie par un sénateur des conditions de détention de M. E.A. Il se plaint d'avoir été victime de mauvais traitements, notamment d'avoir été frappé par des surveillants et des agents de l'ERIS.
La Commission demande que les conditions d'emploi des ERIS soient réexaminées de telle manière que la force ne soit employée qu'après discussion avec le détenu dans le but d'obtenir la compréhension et l'acceptation de ce qui lui est demandé. La Commission a constaté que les syndicats de surveillants étaient en possession d'une copie d'un rapport concernant le détenu et rédigé par la conseillère d'insertion et de probation. Elle demande que soit rappelé au personnel pénitentiaire que les rapports des conseillers d'insertion et de probation ne doivent pas faire l'objet d'une transmission à d'autres qu'à leur destinataire. |
Documents numériques (1)
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