Document public
Title: | Décision hors délai n°2006-18 du 18 décembre 2006 relative aux conditions d'interpellation et de garde à vue à la suite d'un contrôle routier |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 18/12/2006 |
ISBN (or other code): | 2006-18 |
Descriptors: |
[Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Décision hors délai |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er mars 2006, par M. Jacques KOSSOWSKI, député des Hauts-de-Seine, de la réclamation de M. T.D., concernant les conditions de son interpellation et de sa garde à vue, le 11 août 2002, à la suite d’un contrôle routier effectué par des fonctionnaires de la police nationale.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
E-copies (1)
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