Document public
| Titre : | Décision hors délai n°2006-18 du 18 décembre 2006 relative aux conditions d'interpellation et de garde à vue à la suite d'un contrôle routier |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-18 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Décision hors délai |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er mars 2006, par M. Jacques KOSSOWSKI, député des Hauts-de-Seine, de la réclamation de M. T.D., concernant les conditions de son interpellation et de sa garde à vue, le 11 août 2002, à la suite d’un contrôle routier effectué par des fonctionnaires de la police nationale.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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