Document public
Titre : | Décision 2006-1 du 18 décembre 2006 relatif à l'absence de manquement dans les conditions d'interpellation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 18/12/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-1 |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Documents internes] Absence de manquement à la déontologie |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions d'interpellation de Mme B. pour infraction au code de la route.
La Commission ne relève aucun manquement. |
Documents numériques (1)
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