Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-31 du 26 août 2011 relative à une rétrogradation au retour de congé maternité |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/08/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-31 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : | La réclamante, embauchée en qualité de responsable compte clés en 2005, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu ses conditions de travail se dégrader à compter de son premier congé maternité où elle se retrouve en surcharge de travail non prise en compte par sa hiérarchie pour se voir ensuite rétrogradée de fonction et niveau lors de son retour de second congé maternité. L’entreprise n'apporte aucun élément objectif étranger à toute discrimination de nature à justifier ce traitement défavorable préparé pendant son congé maternité. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud’hommes. |
Documents numériques (1)
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