Document public
| Titre : | Décision de classement sans suite n°2005-99 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-99 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Documents internes] Décision de classement sans suite |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 décembre 2005, par M. Richard MALLIÉ, député des Bouches-du-Rhône, des conditions de l’interpellation de M. J-P.C. par des policiers municipaux, le 21 octobre 2005, à Marseille.
La Commission a pris connaissance de la procédure pour outrage portée à l’encontre de M. J-P.C., et de la plainte de ce dernier pour violences contre les fonctionnaires de police municipale. La Commission a entendu M. T.P., brigadier-chef de la police municipale de Marseille. La Commission n'a pas pu entendre l'intéressé et par conséquent, classe le dossier sans suite. |
Documents numériques (1)
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