Document public
Title: | Décision de classement sans suite n°2005-8 du 18 décembre 2006 relatif à des faits concernant des fonctionnaires de police et de l'administration pénitentiaire |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 18/12/2006 |
ISBN (or other code): | 2005-8 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire |
Abstract: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un député d'une réclamation d'un détenu concernant des fonctionnaires de la police nationale et de l'administration pénitentiaire.
Les faits concernant la police nationale sont antérieurs de plus d'un an à la date de la saisine de la CNDS. Ceux concernant des agents d'un centre de détention ont fait l'objet d'une enquête ayant révélé une erreur de gestion administrative et entraîné la mise en garde d'un agent. Les faits relatés ne peuvent être qualifiés de manquement à la déontologie. |
E-copies (1)
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