Document public
| Titre : | Décision de classement sans suite n°2005-8 du 18 décembre 2006 relatif à des faits concernant des fonctionnaires de police et de l'administration pénitentiaire |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-8 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Décision de classement sans suite |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par un député d'une réclamation d'un détenu concernant des fonctionnaires de la police nationale et de l'administration pénitentiaire.
Les faits concernant la police nationale sont antérieurs de plus d'un an à la date de la saisine de la CNDS. Ceux concernant des agents d'un centre de détention ont fait l'objet d'une enquête ayant révélé une erreur de gestion administrative et entraîné la mise en garde d'un agent. Les faits relatés ne peuvent être qualifiés de manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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