Document public
| Titre : | Avis n°2005-55 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions dans lesquelles un détenu a été conduit au quartier disciplinaire suite à son refus de réintégrer sa cellule |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/12/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-55 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Surveillant pénitentiaire [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Usage de la force |
| Mots-clés: | Quartier disciplinaire |
| Résumé : |
Un détenu, refusant de réintégrer sa cellule, a été mis en prévention au quartier disciplinaire. Il estime avoir été victime de violences, ce qui a été confirmé par l'examen d'un médecin.
La Commission relève qu'il n'est pas contesté que les surveillants ont usé de la force. Elle rappelle que la Cour européenne des droits de l'homme attache une importance particulière aux blessures qui ont été occasionnées et aux circonstances dans lesquelles elles l'ont été (affaire R.L. et M.D. c/ France, arrêt du 19 mai 2004). Elle estime qu'en l'absence de rébellion caractérisée, les surveillants n'ont pas utilisé la force rendue strictement nécessaire par le comportement du détenu. Elle constate que la mise en prévention au quartier disciplinaire est souvent à l'origine d'incidents et souhaite que ces conditions soient redéfinies et ne relève pas de la seule décision d'un surveillant. Elle demande à ce que la mise en œuvre des gestes techniques professionnels d'intervention fasse l'objet d'un entraînement régulier à leur bonne exécution. |
Documents numériques (1)
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