Document public
Título: | Avis n°2005-104 du 18 décembre 2006 relatif aux conditions d'interpellation d'une personne ayant circulé à bicyclette dans le jardin des Tuileries |
Autores: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 18/12/2006 |
ISBN/ISSN/DL: | 2005-104 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Géographie] Paris [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Décision de classement sans suite |
Mots-clés: | jardin public ; espace public ; circulation ; vélo |
Resumen: |
La CNDS a été saisie par un sénateur sur les conditions d'interpellation de M. J-P.D. dans le jardin des Tuileries pour y avoir circulé à bicyclette à plusieurs reprises.
M. J-P.D. a été arrêté huit fois pour avoir circulé en vélo dans le jardin des Tuileries. Or, il n'appartient pas à la Commission d'apprécier la légalité des dispositions réglementaires relatives aux conditions de circulation dans le jardin des Tuileries. En outre, les déclarations de M. J-P.D. ne mettent pas en évidence que les personnes chargées de sécurité dans le jardin n'ont pas respecté les règles de déontologie. Par conséquent la CNDS ne donne aucune suite à cette saisine. |
Documentos electrónicos (1)
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