Document public
Title: | Avis n°2005-102 du 18 décembre 2006 relatif à l'inexactitude prétendue des déclarations d'un policier relatives à la constatation d'un différend de voisinage |
Authors: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Material Type: | manuscript text |
Publication Date: | 18/12/2006 |
ISBN (or other code): | 2005-102 |
General note: | Avis et recommandation |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Géographie] Indre-et-Loire [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Main courante [Mots-clés] Police [Mots-clés] Voisinage |
Abstract: |
La CNDS a été saisie par un député au sujet de l'inexactitude prétendue des déclarations d'un policier relatives à la constatation d'un différend de voisinage entre M. J-L.M. et des gens du voyage.
M. J-L.M. fait appel à la police en raison d'un attroupement de gens du voyage devant son domicile. Selon ces derniers, les occupants du véhicule stationné devant chez M. J-L.M. les auraient injuriés dans l'après-midi. Le fils de M. J-L.M. déclare être le propriétaire du véhicule et avoue avoir provoqué les gens du voyage, mais pas de leur avoir lancé des projectiles. Or, le registre de main courante fait état des aveux du fils de M. J-L.M. s'agissant des faits de dégradation. Devant le tribunal, le fils de M. J-L.M. est relaxé du chef des dégradations légères, mais condamné à deux mois de suspension de permis de conduire pour la contravention de bruits, tapages injurieux ou nocturnes. La Commission déplore la mauvaise tenue du registre de la main-courante et regrette qu'elle n'ait pas été rédigée par le policier devant lequel le mis en cause aurait avoué avoir provoqué les gens du voyage et lancé des projectiles contre eux. |
Nombre de mesures : | 1 |
E-copies (1)
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