Document public
| Titre : | Décision de classement sans suite n°2006-14 du 9 novembre 2006 relatif au déroulement d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-14 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Violence [Documents internes] Décision de classement sans suite |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 9 février 2006, par M. Pierre HELLIER, député de la Sarthe, de faits concernant M.A.G., et mettant en cause les conditions dans lesquelles il a fait l’objet, le 5 janvier 2006, d’une mesure de garde à vue.
La Commission classe le dossier sans suite en raison du refus de l'intéressé de se présenter à l'audition. |
Documents numériques (1)
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