Document public
| Titre : | Décision hors délai n°2006-98 du 6 novembre 2006 relative à des faits survenus dans un commissariat |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-98 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 25 septembre 2006, par M. Patrick BRAOUZEC, député de Seine-Saint-Denis, à la demande de Mme R.R., concernant des faits qui se sont déroulés, le 22 février 2005, au commissariat principal de Saint-Denis.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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