Document public
| Titre : | Avis n°2006-16 du 6 novembre 2006 relatif aux conditions des lesquelles un détenu à été sanctionné |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Fouille [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Résumé : |
Un détenu s'est plaint d'une sanction de 6 jours de cellule disciplinaire prononcée par la commission de discipline du centre de détention ainsi que des conditions des fouilles réalisées après ses jours de travail à l'extérieur.
La CNDS ne s'estime pas compétente pour juger de la sanction disciplinaire. Concernant les fouilles réalisées, elle estime que les modalités d’exécution ne sont pas déontologiquement condamnable. Cependant, elle tient à rappeler que les fouilles intégrales, dégradantes par nature, doivent toujours être justifiées par les exigences du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire. Elles doivent en outre être pratiquées dans des conditions visant à réduire le degré d'humiliation du détenu et à fournir des garanties contre les abus. |
Documents numériques (1)
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