Document public
| Titre : | Décision LCD-2011-28 du 1er septembre 2011 relative à une discrimination en raison des activités syndicales à la suite d'un changement de direction de l’entreprise |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/09/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2011-28 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Méthode des panels [Mots-clés] Formation continue [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Rémunération [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le réclamant, embauché en qualité d’ingénieur informaticien en juin 1989 et exerçant des mandats représentatifs à partir de 1994, se plaint d’une discrimination en raison de ses activités syndicales suite à un changement de direction de l’entreprise en 2001 et à l’arrivée à terme, en 2004, d’un contrat de prestations sur lequel il était missionné. A la demande de la haute autorité, l’employeur a établi un panel de salariés embauchés dans les mêmes conditions que le réclamant, dont l’analyse a permis de démontrer que ce dernier avait fait l'objet d'une évolution salariale défavorable.
L’enquête a également mis en évidence que, postérieurement à 2004, les missions qui sont proposées au réclamant ne correspondent pas à sa qualification, qu’il est régulièrement privé d’activités et qu’il ne n’a pas accès aux actions de formation dans son domaine de compétences. L’entreprise n'apporte aucun élément objectif étranger à toute discrimination de nature à justifier ce traitement défavorable. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le conseil de prud’hommes. |
Documents numériques (1)
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