Document public
Titre : | Décision hors délai n°2006-115 du 6 novembre 2006 relatif au déroulement d'un contrôle d'identité |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 06/11/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-115 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 octobre 2006, par M. Rudy SALLES, député des Alpes-Maritimes, de faits concernant M. C.V., lors d’un contrôle d’identité le 21 septembre 2005.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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