Document public
| Titre : | Décision hors compétence n°2006-109 du 6 novembre 2006 relatif au non respect des droits à bénéficier d'une procédure d'information conforme à la légalité, d'une défense normale et d'un procès équitable |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-109 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Procureur de la République [Mots-clés] Justice judiciaire [Documents internes] Décision hors compétence |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 octobre 2006 par M. François VANNSON, député des Vosges, et le 30 octobre 2006 par M. Jean-Yves LE DÉAULT, député de Meurthe-et-Moselle, de faits concernant M. F.R.
La Commission n’est pas compétente pour apprécier l’activité judiciaire tant en ce qui concerne le procureur de la République que l’officier du ministère public. |
Documents numériques (1)
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