Document public
| Titre : | Décision 2006-104 du 6 novembre 2006 relatif à l'absence de qualité de la Commission de se prononcer sur une "demande de clémence" |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-104 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Contrôle frontière [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Contravention [Documents internes] Incompétence |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie du cas de M. O.F., qui s’est vu retirer son permis de conduire à la suite de deux contraventions relevées contre lui.
La Commission, incompétence pour se prononcer sur une "demande de clémence" rejette la saisine. |
Documents numériques (1)
 CNDS_DEC_20061106_2006-104.pdf Adobe Acrobat PDF |
