Document public
Titre : | Décision hors compétence n°2006-101 du 6 novembre 2006 relatif aux conditions dans lesquelles une enquête a été conduite |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 06/11/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-101 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Enquête |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 septembre 2006, par M. François LIBERTI, député de l’Hérault, des conditions dans lesquelles a été conduite une enquête sur la situation d’étranger de M. M.H.
"Le manquement des agents à leurs obligations déontologiques d’impartialité et de respect des personnes" relevé par le juge des référés est de la compétence, non de la Commission, mais des autorités administratives. |
Documents numériques (1)
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