
Document public
Titre : | Avis n°2005-91 du 6 novembre 2006 relatif aux conditions d'une interpellation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 06/11/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-91 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Entrave [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Résumé : |
Un homme, soupçonné d'homicide volontaire, a été interpellé.
La CNDS estime que l'usage de la force pour conduire le suspect au commissariat était légitime et strictement proportionné au but à atteindre. Elle n'a constaté aucun manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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