Document public
Titel: | Avis n°2005-89 du 6 novembre 2006 relatif aux conditions d'une interpellation à la sortie d'une discothèque et d'une garde à vue |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 06/11/2006 |
ISBN (oder anderen Code): | 2005-89 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Abstrakt: |
A la sortie d'une discothèque, des policiers sont intervenus pour mettre fin à une bagarre. Certaines personnes, dont M.G.M. résistèrent et les policiers durent utiliser leur bâtons de défense et le menotter pour le maîtriser et le conduire au commissariat.
Après enquête, la Commission ne constate aucun manquement à la déontologie de la part des services de police. |
E-copies (1)
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