Document public
| Titre : | Avis n°2005-86 du 6 novembre 2006 relatif aux conditions d'une interpellation et d'un placement en cellule de dégrisement |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-86 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste |
| Résumé : |
Appelés pour une plainte de nuisance sonore provenant d'un café, des policiers ont conduits au commissariat 2 personnes paraissant ivres, pour être placées en cellule de dégrisement. Un procès-verbal d'ivresse publique et manifeste fût dressé à leur encontre sans qu'aucun contrôle d'alcoolémie n'ait été effectué.
La CNDS estime que la conduite au commissariat de M. J.H et M. M.B. pour ivresse publique et manifeste a relevé de la seule appréciation du gardien de la paix. Il résulte d'une décision juridictionnelle qu'un doute sérieux existe sur la réalité de l'état d'ivresse allégué. Elle estime qu'une circulaire devrait appeler l'attention des fonctionnaires de police sur la nécessité de recourir à l'usage de l'éthylomètre au moment de la conduite de personnes en état d'ivresse publique et manifeste dans les locaux de police, annihilant ainsi toute possibilité de contestation ultérieure. Enfin, elle estime que le menottage n'était pas justifié. |
Documents numériques (1)
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