Document public
| Titre : | Avis n°2005-70 du 6 novembre 2006 relatif aux faits survenus à la suite d'un accident de la circulation entre une personne et une fonctionnaire de police |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-70 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Impartialité [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Audition |
| Mots-clés: | accident de la route |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juillet 2005, par M. Jacques BASCOU, député de l’Aude, des faits qui se sont déroulés le 1er septembre 2004 à Narbonne (11), à la suite de l’accident matériel de la circulation qui a opposé Mme S.B. à Mme M.B.E., fonctionnaire de police.
La Commission n'a pas compétence pour se prononcer sur les faits impliquant un fonctionnaire de police n'étant pas en fonction. En ce qui concerne l'audition de l'intéressée, elle ne relève pas de manquement à la déontologie. |
Documents numériques (1)
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