Document public
| Titre : | Avis n°2005-57 du 6 novembre 2006 relatif aux conditions d'intervention de policiers dans un autobus |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-57 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme non létale [Mots-clés] Gaz lacrymogène [Mots-clés] Violence par excès |
| Résumé : |
Au cours d'une intervention dans un autobus, des fonctionnaires de police ont fait usage de bombe lacrymogène en projetant le gaz dans le véhicule, dans lequel des enfants étaient présents et s'en s'ont pris à M.E.M, leur ayant demandé de faire attention.
Lors d'une enquête menée par l'IGS, les policiers ont admis avoir commis une erreur en employant du gaz lacrymogène et ont reconnu s'être trompé d'individu en s'en prenant à M.E.M, étranger à l'affaire. Ils font l'objet de poursuites pénales pour violences volontaires par personne dépositaire de l'autorité publique. La Commission nationale de déontologie de la sécurité estime que les 2 policiers ont méconnu gravement les règles de déontologie en se livrant à des violences illégitimes. Elle souligne que l'intervention d'autres fonctionnaires de police en renfort aurait dû permettre l'évacuation de l'autobus sans recourir à plusieurs reprises à l'usage intempestif de gaz lacrymogène. Elle regrette par ailleurs l'absence d'un gradé sur place, en charge de l'intervention. La Commission transmet cet avis au parquet et recommande que lorsque plusieurs fonctionnaires appartenant à des unités ou groupes différents interviennent, un responsable soit désigné, évitant ainsi ce type d'intervention non encadrée, donnant lieu à une escalade inadmissible dans l'emploi de la force. |
Documents numériques (1)
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