Document public
| Titre : | Avis n°2005-22 du 6 novembre 2006 relatif à une appréciation erronée du délit d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique ayant conduit à une arrestation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/11/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-22 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle routier [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Police municipale [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Violence sur agent [Mots-clés] Outrage [Mots-clés] Garde à vue |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie par une sénatrice des suites d'un contrôle routier. Pour avoir téléphoné en conduisant et n'avoir pas bouclé sa ceinture de sécurité, une conductrice a été interpellée. Rejointe par ses parents, ils contestèrent véhémentement ces 2 infractions. Un policier décida alors de procéder à l'arrestation du père et de le menotter.
La Commission constate une appréciation manifestement erronée sur la caractérisation du délit d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique. La personne interpellée a été menottée puis placée en garde à vue en raison d'un désaccord sur l'opportunité de cette mesure entre deux officiers de police. La CNDS recommande que pour toute mesure impliquant des officiers de police judiciaire relevant de plusieurs services, un seul et unique responsable soit officiellement et clairement désigné. Elle constate une nouvelle fois que ses recommandations relatives au menottage des personnes interpellées ne sont pas toujours suivies d'effets dans la pratique. Le port des menottes était inutile, disproportionné et contraire aux instructions ministérielles du 11 mars 2003, le père de famille transporté dans le véhicule de police ayant présenté ses excuses aux fonctionnaires sans le moindre incident. Il n'était en outre ni dangereux, ni susceptible de prendre la fuite. |
Documents numériques (1)
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