Document public
Titre : | Décision de classement sans suite n°2005-106 du 6 novembre 2006 relative à une plainte pour délit de fuite |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 06/11/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-106 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Décision de classement sans suite |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 décembre 2005, par M. David ASSOULINE, sénateur de Paris, de la situation de M. O.L.
Celui-ci n’a pu être entendu, ayant fait connaître à la Commission qu’il « rétractait sa saisine ». |
Documents numériques (1)
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