Document public
Titre : | Décision hors délai n°2006-47 du 9 octobre 2006 relative à des faits d'abus de pouvoirs de services et de gendarmerie |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 09/10/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-47 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 juin 2006, par M. Pierre MOREL A L’HUISSIER, député de la Lozère, de faits concernant M.E.M.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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