Document public
| Titre : | Avis n°2005-93 du 9 octobre 2006 relatif aux conditions d'une interpellation et à un maintien en garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-93 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des conditions dans lesquelles M. N. C. a fait l'objet d'un procès-verbal pour infraction au Code de la route, ainsi que des conditions de son interpellation et de son maintien en garde à vue durant 2 jours.
Il ressort de l'enquête de la Commission que la durée de la mesure de garde à vue et les incidents qui l'ont marquée résultent de l'attitude adoptée par M. N. C. L'examen des faits ne révèle aucun manquement de la part des services de police aux règles déontologiques. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20061009_2005-93.pdf Adobe Acrobat PDF |
