Document public
| Titre : | Avis n°2005-79 du 9 octobre 2006 relatif aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-79 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Violence par excès [Mots-clés] Violence physique |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 20 septembre 2005, par M. Hugues PORTELLI, sénateur du Val d’Oise, des conditions d’interpellation de M. A.L., survenue dans la nuit du 12 au 13 août 2005, à Saint-Brice-sous-Forêt.
La Commission relève que l'intéressé a été victime d'un acte de violence disproportionné à la situation et donc illégitime. |
Documents numériques (1)
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