Document public
| Titre : | Avis n°2005-54 du 9 octobre 2006 relatif à des prélèvements de matériels biologiques |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-54 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Voisinage [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
| Résumé : |
La Commission nationale de la déontologie de la sécurité a été saisie par un député d'une réclamation de M.L.H. qui se plaint "des agissements d'un voisin raciste", et met en cause "la négligence et les abus de fonctions de 2 fonctionnaires de police".
M.L.H. a des différends de voisinages avec M.S.S. Il a été reconnu coupable de menaces de mort et vol à son encontre. Au cours de cette procédure, l'officier de police judiciaire a fait procéder à un prélèvement de matériel biologique. La CNDS estime qu'en décidant d'effectuer ce prélèvement , l'OPJ n'a pas manqué à la déontologie. Au delà de cette affaire, la Commission souhaite que dans ce domaine en expansion et qui touche aux libertés publiques, une étude sur l'application de la loi soit entreprise afin d'apprécier si des instructions devraient être adressées aux OPJ afin de les guider dans leurs choix. |
Documents numériques (1)
 CNDS_AVIS_20061009_2005-54.pdf Adobe Acrobat PDF |
