Document public
| Titre : | Décision de classement sans suite n°2005-34 du 9 octobre 2006 relative à des faits supposés de harcèlement et de mauvais traitements envers un détenu |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-34 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision de classement sans suite [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Incident pénitentiaire [Mots-clés] Violence |
| Résumé : | La Commission a été saisie par un député de faits concernant un détenu. Celui-ci s'estimait victime de harcèlement moral et physique ainsi que de mauvais traitements. Après réception du rapport d'enquête établi par l'Inspection des services pénitentiaires, la Commission a souhaité entendre le détenu. Entre-temps, celui-ci, en fin de peine, a été libéré, n'a pas pu être joint. En conséquence, la Commission ne peut que classer le dossier sans suite. |
Documents numériques (1)
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