Document public
| Titre : | Avis n°2005-16 du 9 octobre 2006 relatif aux conditions de transfert et la mise à l'isolement d'un détenu |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Procédure disciplinaire pénitentiaire [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] Transfert de détenu [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | prison ; détention |
| Résumé : |
La CNDS a été saisie par un député sur les conditions de transfert et la mise à l'isolement d'un détenu.
En 2003, M. A.A. avait subi des violences graves et illégitimes au quartier disciplinaire de la centrale de Moulins, en représailles de la mutinerie à laquelle il avait participé. La responsabilité de surveillants avait été mise en évidence. L’avis de la Commission a été rendu public lors de la parution de son rapport 2005. L’affaire a été très médiatisée. Une procédure judiciaire est toujours en cours. M. A.A. porte à la connaissance de la CNDS qu'il subit encore les effets de la médiatisation de son affaire. Il a été transféré et placé à l'isolement. Le tribunal administratif, saisi par M. A.A., a annulé la décision de changement d'affectation et l'ordre de transfèrement. Mais il a considéré que la motivation de la mesure d'isolement était suffisante. La CNDS estime que le placement à l'isolement découle bien de la structure de l'établissement pénitentiaire d'accueil. Les membres de la Commission qui ont rencontré M. A.A. en 2004 puis en 2006 ont été frappés par la transformation préoccupante de l’aspect physique et de l’état moral de ce détenu. La CNDS demande au garde des Sceaux d'attirer l'attention de la direction de la centrale et de la Direction régionale de l'administration pénitentiaire afin qu'elles fassent preuve d'une grande vigilance dans le choix des affectations de M. A.A. et plus généralement pour tous ces détenus particulièrement exposés. |
| Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
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