Document public
| Titre : | Avis n°2005-1 du 9 octobre 2006 relatif à des conditions d'interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/10/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2005-1 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste [Mots-clés] Défaut d'attention à l'état de santé [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Violence sans arme [Géographie] Loire [Documents internes] Décision de classement sans suite |
| Résumé : |
La CNDS a été saisie par un député des conditions d'interpellation de M. M.D. à la suite d'un contrôle d'identité.
M. M.D. a été interpellé une nuit, dans la rue, en état d'ivresse, à la suite d'insultes proférées à l'encontre de policiers. Au commissariat, il a été menotté à un banc. M. M.D. a été examiné par un médecin qui a constaté des contusions et a jugé son état compatible avec la garde à vue. Poursuivi pour outrage, rébellion et violence à l’encontre de fonctionnaires de police, M.M.D. a été condamné à une amende de 600€. M. M.D. a lui-même déposé une plainte contre les policiers qui a été classée sans suite. Compte tenu de l'état dans lequel il se trouvait au moment des faits, sa version ne peut pas être sérieusement prise en considération. En outre, aucun manquement à la déontologie ne paraissant établi de la part des services de police, la Commission estime ne pas devoir donner suite à la saisine. |
Documents numériques (1)
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