Document public
| Titre : | Décision hors délai n°2006-67 du 18 septembre 2006 relative aux conditions d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-67 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 juin 2006, par M. Armand JUNG, député du Bas-Rhin, au sujet de l’interpellation de Mme A.G., le 3 juin 2003, à Strasbourg, par un service de police.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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