Document public
| Titre : | Décision hors compétence n°2006-55 du 18 septembre 2006 relative à la contestation de la pratique suivie par un officier du ministère public près le tribunal de police en matière de contravention contestée |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-55 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Décision hors compétence |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 16 juin 2006, par M. Christian BLANC, député des Yvelines, d’une contestation par Mme N.R-J. de la pratique suivie par l’officier du ministère public près le tribunal de police de Versailles en matière de contravention contestée.
Cette réclamation ne concernant par une personne exerçant alors une activité de sécurité mais une fonction judiciaire, la Commission n’est pas compétente pour en connaître. |
Documents numériques (1)
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