Document public
Titre : | Décision hors délai n°2006-41 du 18 septembre 2006 relative à la contestation d'un PV suite à un accident de circulation |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 18/09/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-41 |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Documents internes] Décision hors délai |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 mai 2006. par M. Alain MOYNE-BRESSAND, député de l’Isère, de faits concernant la contestation de PV à la suite d’un accident de la circulation le 20 mars 2005.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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