Document public
| Titre : | Décision hors délai n°2006-28 du 18 septembre 2006 relative aux conditions d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-28 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Documents internes] Décision hors délai |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 27 mars 2006, par M. René COUANAU, député d’Ille-et-Vilaine, de faits concernant les conditions de garde à vue de Mlle L.C. et de son compagnon, M. R.G., le 22 novembre 2004, à la gendarmerie de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine, 35).
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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