Document public
| Titre : | Décision hors délai n°2006-19 du 18 septembre 2006 relative aux conditions d'une intervention à domicile dans le cadre d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-19 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 mars 2006, par M. Dominique STRAUSS-KAHN, député du Val d’Oise, des conditions de l’intervention, le 17 janvier 2005, de fonctionnaires de police du commissariat de Sarcelles au domicile de Mme S.A., dans le cadre de l’interpellation de son fils mis en cause dans une affaire de trafic de stupéfiants.
La Commission ne peut être saisie que dans un an après la survenance des faits litigieux. |
Documents numériques (1)
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