Document public
| Titre : | Décision hors compétence n°2006-17 du 18 septembre 2006 relative à la mise en cause de plusieurs institutions dans leur action |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-17 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision hors compétence [Mots-clés] Déontologie de la sécurité |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 7 février 2006 par M. Bernard PIRAS, sénateur de la Drôme, de faits concernant Mlle R.M., qui mettait en cause plusieurs institutions (parquet, avocat, services sociaux...) dans leur action depuis un accident de la circulation, le 7 septembre 1992, qui l’a laissée, alors qu’elle était piéton, gravement blessée.
Les faits décrits ne semblent pas relever de la déontologie des forces de sécurité. Ils ont d’autre part eu lieu plus d’un an avant la saisine de la Commission. |
Documents numériques (1)
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